LEGAL NOTICE
[Company Name]
Company name or company name.
Address of the company's head office.
Names of company directors.
Company phone number, fax number, and email address.
Registration number in the trade and companies register or other authority applicable to the activity.
Tax Identification Number.
Legal form of the company.
Amount of Share Capital.
If your website offers services as part of an activity that requires approval from a public authority, contact details of the supervisory authority must be provided.
Name, name or company name and address and telephone number of the host of its site.
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8. RESPONSABILITÉ
8.1 La responsabilité de LES PIEDS DE BICHE ne peut être invoquée en cas de circonstances fortuites ou en cas de force majeur (cfr. point 10).
8.2 La responsabilité de LES PIEDS DE BICHE se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, de temps, les déficits ou tout autre forme de dommage indirect.
8.3 LES PIEDS DE BICHE ne peut davantage être tenu pour responsable des dommages inhérents à l’utilisation d’internet.
8.4 Sans préjudice du droit de rétractation prévu au point 7, pour être valable, toute éventuelle réclamation de l’Acheteur doit être communiquée par écrit endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour l’Acheteur l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.
8.5 L’Acheteur demeure seul responsable quant au choix du/des Produit(s), à leur caractère approprié et adapté à ses besoins, et à leur utilisation. Toute utilisation du/des Produit(s) non conforme à l’usage auquel ils sont destinés relève de l’entière responsabilité de l’Acheteur, à l’exclusion de celle de LES PIEDS DE BICHE.
8.6 L’Acheteur est également seul responsable du respect des réglementations en vigueur dans son pays de résidence.
9. FORCE MAJEURE
9.1 Est à considérer comme cas de force majeure tout évènement éventuellement prévisible mais imprévu indépendamment de la volonté des parties et qui rend l’exécution, par une partie, de l’une ou plusieurs de ses obligations, soit impossible, soit substantiellement plus difficile (tels que notamment : guerre, émeute, révolution, insurrection, grève ou lock-out au sein de l’entreprise d’une partie, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, défaillance des systèmes de télécommunications, coupure électrique, etc.).
9.2 La partie qui invoque la force majeure prévient l’autre endéans les meilleurs délais de la survenance de l’évènement.
9.3 Les obligations qui sont affectées par le cas de force majeure, de même que toutes obligations réciproques de l’autre partie, sont suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.
9.4 Si le cas de force majeure dure plus de trois (3) mois, chacune des parties a le droit de mettre fin à la présente convention avec effet immédiat et sans indemnité moyennant notification par lettre recommandée à la poste adressée à l’autre partie.
10. VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES
10.1 L'abstention de LES PIEDS DE BICHE de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des présentes CGV, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
10.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes CGV. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. LES PIEDS DE BICHE s'engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.
11. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
11.1 Les CGV sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
11.2 En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, les juridictions belges sont exclusivement compétentes, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
11.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un litige, l’Acheteur s’engage à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable en prenant directement contact avec LES PIEDS DE BICHE. Conformément à la loi, l’Acheteur est également informé qu’il peut contacter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.